CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REGALIA

  

PRÉAMBULE

La société REGALIA 31 propose, par l’intermédiaire du site internet www.regalia31.com une large gamme de produits. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société REGALIA 31 et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site internet accessible à l’adresse « www.regalia31.com ».

 

 

Identité du « vendeur » : 

 

Raison sociale : SARL REGALIA 31 (« Vendeur »)

Capital social : 7 622  €uros

Adresse : B . P . 13249 - F 31132 Balma Cedex 

Coordonnées : Téléphone : 05 61 24 74 63, Fax : 05 61 24 18 88 diag@regalia31.com

Registre du Commerce et des Sociétés : RCS de TOULOUSE sous le numéro 381 294 677

Numéro de TVA :  FR 38 424 710 952

Site(s) internet (le « Site») : www.regalia31.com

Hébergeur du site :  xxxxxxx

Directrice de la publication : Sandra COHEN-DARNEY

Contact : lien vers le formulaire de contact

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.regalia31.com (ci-après, le « site ») ou toute autre adresse qui pourrait lui être ajouté ou substitué.

Font partie intégrante des présentes conditions générales de vente : 

- Les présentes conditions générales

- Les mentions relatives aux données personnelles 

- Les mentions légales

Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui passe une commande de produit sur le site regalia31.com ou en magasin, et ayant accepté sans réserve les conditions générales du site « regalia31.com », qu'elle soit une personne physique ou morale. 

 

2. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par REGALIA 31 auprès de consommateurs sur le site www.regalia31.com, et en magasin, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou courrier postal. 

En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.  

Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. 

Les CGV sont mises à disposition sur le Site de REGALIA. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

3. Territorialité

 

Les clients qui commandent via le site Internet Regalia31.com en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française, quel que soit le lieu de livraison des produits.

Par ailleurs, certaines législations nationales limitent l’importation de certains Produits. Le client doit donc se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays avant de commander sur le site et sera seul responsable des éventuelles infractions qu’il pourrait commettre en cas d’importation illégale. 

 

4. Acceptation du client

 

Le fait pour le client de cliquer sur « valider ma commande, j'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. 

L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande. 

 

5. Modification des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire avant chaque commande. 

Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande. 

6. Caractéristiques des produits

 

La société REGALIA 31 s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. 

Les photos sont communiquées à titre d'illustration. Nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il a la possibilité de contacter notre service client. 

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique. De manière générale, les informations sont celles données par les producteurs ou les fournisseurs. La société REGALIA 31 n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les producteurs ou fournisseurs de produit. 

De manière générale, le client est seul responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le site, et de l’utilisation qui pourrait en être faite. 

7. Prix

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Les tarifs des producteurs et fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Les produits demeurent la propriété de la société REGALIA 31 jusqu’au paiement complet du prix.

 

8. Frais de port et assurance

 

Les frais de port sont facturés de manière forfaitaire, en fonction du pays de livraison et du transporteur choisi. Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing. 

Pour les zones de livraison n’ayant pas été citées ci-dessus, le client est tenu de contacter notre service client afin qu’un devis lui soit établi.

9. Commande

 

9.1. Passation

 

Le client peut passer commande auprès de la société REGALIA 31 via le site internet regalia31.com, par téléphone, par fax ou courrier.

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société REGALIA 31 n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli. 

9.2. Confirmation

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve de validité de l’adresse électronique saisie dans le formulaire de commande.

Un second courrier électronique est adressé au client lorsque sa commande est validée par la société REGALIA 31 et sur le point d’être expédiée. (La facturation se fait au moment de la validation de la commande). 

 

9.3. Suivi du colis

 

Le courrier électronique de confirmation d'envoi envoyé au client, mentionne généralement le numéro du colis qui a été expédié. Grâce à ce numéro, le client peut suivre son colis sur le site internet du transporteur choisi. Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa seule responsabilité. REGALIA 31 n'est pas responsable des erreurs pouvant apparaître sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs. 

 

10. Annulation

 

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 10 euros sera acquise à la société REGALIA 31, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Le fait qu’un ou plusieurs produits commandés sur le site Regalia31.com ne soient pas disponibles n’est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés ; le client étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres produits disponibles. 

La société REGALIA 31 procédera au remboursement du client dans les 14 jours suivant le retour du colis ou, après examen des marchandises retournées. 

 

11. Disponibilité des produits et livraison

 

La société REGALIA 31 travaille, selon les produits, sur la base de produits en stock, ou encore en flux tendu avec ses fournisseurs ou encore en commande spéciale. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez nos fabricants et fournisseurs.

De fait la société REGALIA 31 ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même à une date différente de celle qui est notée. Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique. 

défaut de précisions, la société REGALIA 31 s’engage à livrer le client dans un délai maximum de 90 jours selon le/les produits commandés. 

Si la société REGALIA 31 ne peut obtenir un produit, elle le notifiera au client et lui proposera un produit similaire. Ce dernier pourra alors choisir le produit similaire proposé ou annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Conformément aux conditions prévues dans l’article L216-2 et suivant du code de la consommation, le client pourra dans ce cas obtenir le remboursement intégral du prix du produit sans aucune pénalité d'annulation.

Suivant les périodes, les délais de traitement des commandes et des livraisons pourront être allongés.

12. Paiement

 

Le client garantit à la société REGALIA 31 qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins.

 

12.1. Paiement par carte bancaire en ligne


Si le client souhaite régler son achat par carte bancaire, il sera redirigé vers le site sécurisé de nos partenaires financier ou PayPal. Seules les cartes bancaires CARTE BLEUE VISA et MASTERCARD sont acceptées. Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, les données des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès de la société REGALIA 31 qui n'a jamais accès aux données bancaires du client qui sont uniquement communiquées à l’établissement bancaire. La carte de paiement est débitée au moment de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité des produits ou d'annulation avant expédition, la carte de paiement ne sera donc pas débitée.

12.2. Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque s'effectue en euros à l'ordre de REGALIA 31. Nous demandons au Client de bien vouloir accompagner le chèque d’un courrier détaillant les produits commandées ainsi que le numéro de la commande, ou, le cas échéant du bon de commande daté et signé ; ainsi que d’une photocopie de sa carte d'identité ; le tout adressé à la société 

REGALIA 31.

En cas de règlement par chèque, les produits ne seront expédiés qu’après vérification de l’encaissement effectif du chèque. Le client doit donc ajouter un délai d'environ 5 jours par rapport au délai de livraison figurant sur le site.

 

Selon l’article L.441-6 du code du commerce, les présentes conditions de règlement sont également applicables aux professionnels. Aucun escompte ne sera fait en cas de paiement anticipé. Passée la date d’échéance de règlement indiquée, une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

13. Réserve de propriété

Lorsque le client n’est pas un consommateur, au sens de la loi française, la société REGALIA 31 reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

14. Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture. Quels que soient le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture au moment de la livraison. 

15. Droit de rétractation : procédure satisfait ou remboursé

Tous nos articles ont été rigoureusement sélectionnés pour leur qualité, cependant, si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, celui-ci peut exercer son droit de rétractation, sauf commande spéciale et/ou unique.

Délai de rétractation – Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à REGALIA 31 sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. 

Retour des produits - A compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à REGALIA 31, à l’adresse suivante : 

5 chemin du Pont de Bois – 31130 Quint-Fonsegrives. 

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

Remboursement et avoirs – la société REGALIA 31 rembourse ou concède un avoir sur les articles retournés dans les conditions des présentes CGV. 

Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple : article personnalisé);

16. Procédure générale de retour de produit

 

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client s’adressera au contact de la société REGALIA 31 qui lui fera parvenir un formulaire de rétractation dans les 72 heures par courrier électronique ou par voie postale.

Les articles doivent être obligatoirement neufs, non utilisés, propres, complets et dans leur emballage d'origine en vue d'un échange, d’un avoir ou d'un remboursement. Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits, conformément à la facture d'achat, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par la société REGALIA 31. Dans tous les cas, la société REGALIA 31 se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants. Le service retour de REGALIA 31 ne s'occupe pas des problèmes de panne ou de dysfonctionnement. 

Tout produit retourné dans ces circonstances sera transmis au service après-vente et les procédures appliquées seront celles de ce service.

Dans le cas où le colis de retour ne comporte pas l’identité de son expéditeur, le service retour de REGALIA 31 se réserve le droit de laisser la demande de retour en attente. 

17. Garanties

 

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du Code civil. En cas de livraison d’un produit non conforme ou présentant un vice caché, la société REGALIA 31 s’engage, au choix du client, à rembourser celui-ci ou à échanger le produit par un produit identique (sous réserve des stocks disponibles) ou à défaut similaire (même qualité et même valeur). 

 

Garantie légale de conformité

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Responsabilité


La société REGALIA 31 décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés par le client.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société REGALIA 31.

 

En cas de retour du client d'une pièce défectueuse, la société REGALIA 31 ne pourra être tenue responsable, envers le client ou un tiers, d’aucuns dommages directs ou indirects, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, de perte financière survenue de quelque manière que ce soit. La mise en jeu de la garantie sera en tout état de cause limitée au remplacement du produit défectueux et à son expédition.

18. Propriété intellectuelle

 

Les marques et les logos figurant sur le site sont des marques déposées, propriété de la société REGALIA 31 ou de tiers. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation préalable et écrite de la société REGALIA 31 est prohibée. 

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes et autres documents accessibles sur le site Internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, pour le monde entier, et sont selon les cas, propriété de la société REGALIA 31 (la structure générale, les textes, les images et certaines photos) ou de tiers ayant autorisé limitativement la société REGALIA 31 à les utiliser.

 ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site sont interdits.

La copie à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l’auteur est strictement interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

19. Données personnelles

Le Vendeur recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société REGALIA 31 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le traitement de ces données est prévu aux conditions générales de traitement de données de la société REGALIA 31 et accessible sur le site regalia31.com

20. Loi applicable et litige

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits légaux impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. 

En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

21. Divers

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. 

Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains producteurs ou fournisseurs, et qui seront communiquées au client lorsqu’il accédera en ligne à ces produits, services et contenus, pourront s'intégrer aux présentes conditions générales de vente. 

Le Client reconnaît et accepte que le fait pour REGALIA 31 de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Toulouse - France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Cette disposition ne s’applique pas aux clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales françaises ou européennes. 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.