CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REGALIA
PRÉAMBULE
La société REGALIA 31 propose, par l’intermédiaire du site internet www.regalia31.com une large gamme de Produits (décors, insignes, médailles, bijou, vêtements…). Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société REGALIA 31 et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés sur le site internet accessible à l’adresse « www.regalia31.com ». Les Produits sont vendus neuf à destination des clients pour leur usage personnel.
1. Objet
Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par REGALIA 31 au client, à partir du site internet www.regalia31.com (ci-après, le « Site ») ou toute autre adresse qui pourrait lui être ajouté ou substitué.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par REGALIA 31 auprès de clients sur le Site, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou courrier postal.
En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Le fait pour le client de cliquer sur « valider ma commande, j'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes CGV par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le Site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par REGALIA 31 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par REGALIA 31 et le client. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par REGALIA 31, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
3. Territorialité
Les clients qui commandent les Produits via le Site en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française, quel que soit le lieu de livraison des Produits.
Par ailleurs, certaines législations nationales limitent l’importation de certains Produits. Le client doit donc se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays avant de commander sur le Site et sera seul responsable des éventuelles infractions qu’il pourrait commettre en cas d’importation illégale.
4. Caractéristiques des produits
La société REGALIA 31 s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site, les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
En cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il a la possibilité de contacter le service client de REGALIA 31.
5. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. REGALIA 31 pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique.
Si le client refuse le Produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à REGALIA 31 via le formulaire de la page contact. Si un chèque a été adressé à REGALIA 31, REGALIA 31 retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité, REGALIA 31 adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
Il est rappelé que REGALIA 31 est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés. En conséquence, REGALIA 31 se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante.
6. Commande
Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.
Lors de la création de son compte, le client remettra à REGALIA 31 ses coordonnées téléphoniques. Le client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) sur le site www.bloctel.gouv.fr conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014. Le client est informé que, nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, il pourra être contacté par téléphone par REGALIA 31 pour le suivi de sa commande
6.1. Passation
Le client peut passer commande auprès de la société REGALIA 31 via le Site, par téléphone, par fax ou courrier.
Lorsque le client passe sa commande par le Site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société REGALIA 31 n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
6.2. Confirmation
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve de validité de l’adresse électronique saisie dans le formulaire de commande. Les présentes CGV seront alors jointes sous format pdf à la confirmation de commande. Il est recommandé au client d’imprimer et de conserver les CGV.
Un second courrier électronique est adressé au client lorsque sa commande est validée par REGALIA 31 et sur le point d’être expédiée (La facturation se fait au moment de la validation de la commande).
REGALIA 31 se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
6.3. Suivi du colis
Selon le transporteur choisi par REGALIA 31, le courrier électronique de confirmation d'envoi envoyé au client pourra mentionner le numéro du colis qui a été expédié. Grâce à ce numéro, le client peut suivre son colis sur le site internet du transporteur choisi. Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa seule responsabilité. REGALIA 31 n'est pas responsable des erreurs pouvant apparaître sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.
7. Livraison/Délai
Les Produits peuvent être livrés en France et dans l’Union Européenne (UE). Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison choisi par le client et du type de transporteur choisi. Le client sera informé des frais de livraison lors de sa commande.
Pour toute commande hors UE, le client est tenu de contacter le service client de REGALIA 31 afin qu’un devis soit établi. REGALIA 31 se réserve le droit de refuser des livraisons hors UE. REGALIA 31 a le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.
Il est rappelé au client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes les informations liées à l’adresse de livraison (nom de rue, lieu-dit, immeuble, porte…). Si le Produit ne peut être livré en raison d’informations manquantes ou erronées sur le lieu de livraison, le client supportera tous les frais d’une nouvelle livraison.
défaut de mention contraire, REGALIA 31 s’engage à livrer le client dans un délai maximum de 90 jours suivant la validation de la commande. Le délai de livraison sera considéré comme respecté à la date de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence du client pour récupérer le colis, le client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.
Si REGALIA 31 ne peut livrer au client le Produit commandé sur le Site dans le délai susvisé, elle le notifiera au client et lui proposera un Produit similaire. Ce dernier pourra alors choisir le produit similaire proposé ou annuler sa commande conformément aux conditions prévues dans l’article L216-2 et suivant du code de la consommation. Le client devra alors mettre en demeure REGALIA 31 de livrer le Produit commandé dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur tout support durable et si REGALIA 31 ne s'est pas exécuté dans ce délai, résoudre le contrat de vente par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec AR ou par l’envoi d’un écrit sur un support durable. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.
8. Vérification des colis à la livraison
Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le Produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. REGALIA 31 devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le formulaire de la page contact dans les 24 heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Il est conseillé au client de confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à REGALIA 31 5 chemin du Pont de Bois – 31130 Quint-Fonsegrives.
9. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Le client est informé des coûts de traitement des frais de port lors de sa commande sur le Site.
Pour tous les Produits expédiés hors UE et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de REGALIA 31. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.
REGALIA 31 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.
10. Frais de port et assurance
Les frais de port sont facturés de manière forfaitaire, en fonction du pays de livraison et du transporteur choisi. Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations promotionnelles.
11. Paiement
Le client garantit à la société REGALIA 31 qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins.
11.1. Paiement par carte bancaire en ligne
Si le client souhaite régler son achat par carte bancaire, il sera redirigé vers le site sécurisé de ses partenaires financier ou PayPal. Seules les cartes bancaires CARTE BLEUE VISA et MASTERCARD sont acceptées.
Les paiements seront effectués exclusivement en euros. Le client s’engage à ce qu’il ne soit déduit de la somme versée à REGALIA 31 aucune commission, frais ou autre déduction lié au paiement par carte bancaire et/ou virement. Si des commissions, frais ou autres déductions devaient être prélevés par l’établissement bancaire, le client s’engage à majorer la somme versée à REGALIA 31 du montant correspondant afin que REGALIA 31 reçoive l’intégralité de la somme convenue.
Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, les données des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès de REGALIA 31 qui n'a jamais accès aux données bancaires du client qui sont uniquement communiquées à l’établissement bancaire. La carte de paiement est débitée au moment de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité des Produits ou d'annulation avant expédition, la carte de paiement ne sera donc pas débitée.
11.2. Paiement par chèque bancaire
Le paiement par chèque s'effectue en euros à l'ordre de REGALIA 31. Le chèque devra être tiré sur un établissement bancaire domicilié en France. Il est demandé au client de bien vouloir accompagner le chèque d’un courrier détaillant les Produits commandées ainsi que le numéro de la commande, ou, le cas échéant du bon de commande daté et signé ; ainsi que d’une photocopie d’une pièce d'identité (carte d’identité, passeport) ; le tout adressé à REGALIA 31 REGALIA 31, à l’adresse suivante : 5 chemin du Pont de Bois – 31130 Quint-Fonsegrives.
En cas de règlement par chèque, les Produits ne seront expédiés qu’après vérification de l’encaissement effectif du chèque. Le client doit donc ajouter un délai d'environ 5 jours par rapport au délai de livraison figurant sur le Site.
Selon l’article L.441-6 du code du commerce, les présentes conditions de règlement sont également applicables aux professionnels. Aucun escompte ne sera fait en cas de paiement anticipé. Passée la date d’échéance de règlement indiquée, une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
11.3 Facture
La facture sera remise au client lors de la livraison du Produit.
12. Réserve de propriété
REGALIA 31 reste propriétaire des Produits livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Le transfert des risques s’opère lors de la prise de possession physique du Produit par le client.
13. Droit de rétractation : procédure satisfait ou remboursé
Tous nos articles ont été rigoureusement sélectionnés pour leur qualité, cependant, si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du Produit qu'il a acheté, celui-ci peut exercer son droit de rétractation, sauf commande sur mesure
Délai de rétractation – Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit. Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour de réception du dernier Produit livré.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à REGALIA 31, par un courrier adressé au 5 chemin du Pont de Bois – 31130 Quint-Fonsegrives ou par mail à l’adresse suivante diag@regalia31.com avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
A l’attention de REGALIA 31 : 5 chemin du Pont de Bois – 31130 Quint-Fonsegrives
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés, par le client, complets, convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et la facture de vente, à l’adresse indiquée ci-avant. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Tout colis pour lequel aucun élément ne permet à REGALIA 31 d’identifier son expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse), ne pourra être repris par REGALIA 31.
Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du client qui l’expédie. Le retour de tout Produit donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat dudit Produit et des frais de livraison.
Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle REGALIA 31 a pris connaissance de la décision du client de se rétracter. REGALIA 31 peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple : article personnalisé).
14. Garanties
14.1 Garantie légale de conformité
REGALIA 31 applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le Client doit adresser sa réclamation à REGALIA 31, 5 chemin du Pont de Bois – 31130 Quint-Fonsegrives.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
14.2 Garantie des vices cachés
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie des vices cachés, le client doit adresser sa réclamation à REGALIA 31, 5 chemin du Pont de Bois – 31130 Quint-Fonsegrives.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14.3 Procédure de retour des Produits défectueux
REGALIA 31 précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit défectueux. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable de REGALIA 31. Un numéro de retour sera affecté par REGALIA 31 au client. Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par REGALIA 31 dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par REGALIA 31. REGALIA 31 ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit défectueux qu’une fois ledit Produit retourné à REGALIA 31. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un Produit défectueux seront remboursés au client par REGALIA 31 sur présentation des justificatifs.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du Produit défectueux par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.
15. Responsabilité
REGALIA 31 décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits commandés par le client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de REGALIA 31.
En cas de retour du client d'un Produit défectueux, REGALIA 31 ne pourra être tenue responsable, envers le client ou un tiers, d’aucun dommages indirects, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, de perte financière survenue de quelque manière que ce soit.
16. Propriété intellectuelle
Les marques et les logos figurant sur le Site sont des marques déposées, propriété de REGALIA 31 ou de tiers. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation préalable et écrite de REGALIA 31 est prohibée.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes et autres documents accessibles sur le Site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, pour le monde entier, et sont selon les cas, propriété de REGALIA 31 (la structure générale, les textes, les images et certaines photos) ou de tiers ayant autorisé limitativement REGALIA 31 à les utiliser.
ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre Site sont interdits.
Toute reproduction partielle ou intégrale du Site, sans l'accord préalable et écrit de REGALIA 31 est strictement interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
17. Gestion des mots de passe
Le client choisira lors de la création de son compte un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. REGALIA 31 exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.
18. Service clientèle
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle de REGALIA 31 est à la disposition du client :
- par courriel via le lien diag@regalia31.com
- par téléphone : 05 61 24 74 63 (prix d’un appel local) – ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h30
- par courrier postal à l'adresse suivante :
REGALIA 31, 5 chemin du Pont de Bois – 31130 Quint-Fonsegrives.
19. Données personnelles
Les données personnelles du Client (notamment : nom, prénom, adresses électronique, numéro de téléphone) sont collectées par REGALIA 31 pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, dans le respect des dispositions de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Le client est informé du traitement des données à caractère personnel le concernant dans la rubrique du Site « Politique de Confidentialité/Cookies ».
L’acceptation des présentes CGV vaudra acceptation des termes de la Politique de Confidentialité/Cookies.
Le Client est informé de son droit de paramétrer ses choix quant à l’installation des cookies sur le Site lors de sa 1ère connexion sur le Site via la bannière d’information et dans la rubrique du Site « Politique de confidentialité/Cookies ».
20. Loi applicable et litige
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits légaux impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Il est expressément convenu dans le cadre des présentes CGV que les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale du 11 avril 1980 sont exclues.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civileConformément à l'article L 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation par voie électronique :……………….(nom du médiateur) ,ou par voie postale…………………. :, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de REGALIA 31.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En cas de litige entre REGALIA 31 et des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
21. Divers
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains producteurs ou fournisseurs de Produits, et qui seront communiquées au client lorsqu’il accédera en ligne à ces Produits, pourront s'intégrer aux présentes CGV.
Le client reconnaît et accepte que le fait pour REGALIA 31 de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.